Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 371Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 371 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-371-du-code-de-procedure-civile/