LegalPlanet ImmobilierIA juridique pour l’immobilier
Code de procédure pénale

Article 33 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 33Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles , et . Il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 33 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-33-du-code-de-procedure-penale/