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Code de procédure pénale

Article 287 du Code de procédure pénale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 287Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

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Code de procédure pénale, article 287 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-287-du-code-de-procedure-penale/