Article 2310 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2310Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d’une même dette, la caution dispose contre chacun d’eux des recours prévus aux articles précédents.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 26/001698 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 26/00169 → Banque / Crédits → Nullité du cautionnement : Après avoir payé la banque, la caution professionnelle a recherché le cofidéjusseur en…Cite : Article 2310
Tribunal judiciaire de Béthune, 24 septembre 2026, RG n° 26/0021224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 24 septembre 2026, RG n° 26/00212 → Banque / Crédits → caution : Après la défaillance de la SCI, la société de cautionnement a réglé 83 230 euros à la banque au titre…Cite : Article 2310
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 24/1391923 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 24/13919 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi sa…Cite : Article 2310
Tribunal judiciaire de Périgueux, 22 septembre 2026, RG n° 25/0109622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 22 septembre 2026, RG n° 25/01096 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 145 225,70 euros à la banque, la caution a exercé son recours contre les…Cite : Article 2310
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/0489117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/04891 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Le fonds cessionnaire a été reconnu recevable à poursuivre la caution, la prescription…Cite : Article 2310
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, RG n° 25/0058716 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 16 septembre 2026, RG n° 25/00587 → Banque / Crédits → rétablissement personnel : Deux cautions solidaires étaient poursuivies par une banque. La cour a retenu que le…Cite : Article 2310
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 20/0044310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 20/00443 → Banque / Crédits → cautionnement bancaire : La cour retient que le cautionnement de 150 000 euros n’était pas manifestement…Cite : Article 2310
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 20/0044310 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 20/00443 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : La caution ne démontre pas la disproportion manifeste de son engagement au jour…Cite : Article 2310
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Cour d'appel de Toulouse, 16 juin 2026, RG n° 23/0140316 juin 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 2310
Tribunal judiciaire de Toulon, 29 avril 2026, 24/0417129 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonCite : Article 2310
Tribunal judiciaire de Toulon 29 avril 2026 24/0417129 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonCite : Article 2310
Tribunal judiciaire d'Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/064106 mars 2026Tribunal judiciaire d’ÉvryCite : Article 2310
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