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Code civil

Article 2259 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2259Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont applicables à la prescription acquisitive les articles et , et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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