Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 22-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables à l’enfant marié.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 22-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-22-2-du-code-civil/