Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 210Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
1. Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service des douanes.
2. (Abrogé)
2. (Abrogé)
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Code des douanes, article 210 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-210-du-code-des-douanes/