Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 200Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque les débats sont terminés, la chambre de l’instruction délibère sans qu’en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 200 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-200-du-code-de-procedure-penale/