Article 1986 du Code civil

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Article 1986Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire.

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Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/975 → Associations → Intérêt à agir : Après la transmission tardive des archives et documents de gestion d’une association…Cite : Articles 1984 à 2010
Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, N° RG 25/0354017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2026, N° RG 25/03540 → Surendettement → mandataire gratuit : Une mutuelle gestionnaire d’un EHPAD recherchait la responsabilité du mandataire général d’une…Cite : Article 1986
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0335810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 21/03358 → Contrats / CGV → mandat de gestion : La SCI DE L’HORLOGE a résilié un mandat de gestion avant son terme en reprochant divers…Cite : Articles 1983 à 2010
Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 20250091058 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025009105 → Entreprises / Dirigeants → Révocation brutale : Le tribunal juge brutales et déloyales les révocations des mandats de gérant, en…Cite : Article 1986
Tribunal judiciaire d'Albi, 2 mars 2026, N° de RG 25/007852 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlbiResponsabilité bancaire → Obligations d’information : Le tribunal a débouté la demande de remboursement et d’indemnisation du demandeur à l’encontre du mandataire, en raison de l’absence de preuve…Cite : Article 1986
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, N° de RG 22/0185027 févr. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionContrats / CGV → Rémunération d’un mandataire : La cour rappelle que, selon l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En…Cite : Article 1986
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1986
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 janvier 2026, N° de RG 22/0146112 janv. 2026Tribunal judiciaire de ThionvilleNullité des contrats → Rémunération dans le mandat : La nullité des actes de reconnaissance de dette peut être prononcée lorsque le consentement des parties est vicié, notamment en raison de…Cite : Article 1986

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