Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 177-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsque la partie civile est une personne morale, l’amende civile prévue par l’article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 177-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-177-3-du-code-de-procedure-penale/