Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 144Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Renvois
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Code civil, article 144 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-144-du-code-civil/