Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1289Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande mentionnée au second alinéa de l’article 1286 ainsi que l’appel relèvent de la matière gracieuse.
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Code de procédure civile, article 1289 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-1289-du-code-de-procedure-civile/