Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 115Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le juge peut, à tout moment et même d’office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 115 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-115-du-code-civil/