Article 1125 du Code civil

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Article 1125Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Article 1127-4

Décisions qui citent cet article 6

Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 6 octobre 2026, N° de RG 25/046196 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, 6 octobre 2026, N° de RG 25/04619 → Banque / Crédits → exigibilité anticipée : La clause de déchéance du terme, dépourvue de délai de préavis…Cite : Article 1125
Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 2024F0146717 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 2024F01467 → Contrats / CGV → Clause pénale : Après la livraison sans réserve d’un site internet, le locataire n’a réglé…Cite : Article 1125
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 8 septembre 2026, N° de RG 26/006068 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 8 septembre 2026, N° de RG 26/00606 → Baux commerciaux → Résiliation de bail : Après plusieurs impayés, une SCI a assigné le locataire d’un garage en paiement…Cite : Article 1125
Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2026, RG n° 24/0395110 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCrédit-bail → Vérification de la solvabilité : La cour rappelle que le contrat de location avec option d’achat est assimilé à une opération de crédit. En matière de déchéance du terme, un délai de 8…Cite : Article 1125
Cour d'appel de Versailles, 19 février 2026, RG n° 24/0643319 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesViagers → Clause résolutoire : La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la résolution de la vente en viager, en raison de l’absence de preuve d’inexécution des obligations de…Cite : Article 1125
Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0474422 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierSignature électronique → Validité et force probante : La signature électronique d’un contrat de prêt doit respecter les conditions de fiabilité. La cour a confirmé que la société de financement avait…Cite : Article 1125

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