Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du
service universel prévue au 3° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications
électroniques (publiphonie)
→ RésuméL’arrêté du 3 mars 2005 désigne l’opérateur responsable de la fourniture de la composante de service universel, conformément à l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif à la publiphonie. Ce texte vise à garantir l’accès aux services de renseignements téléphoniques, en assurant une couverture adéquate et un annuaire universel. Il s’inscrit dans le cadre des directives sur le service universel, visant à protéger les droits des utilisateurs et à promouvoir l’égalité d’accès aux communications. Pour plus de détails, consultez le document officiel [ici](https://immobilier.legalplanet.pro/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Arrete_3_3_2005_SU_publiphonie.pdf).
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Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)
Mots clés : service universel,annuaire universel,renseignements téléphoniques,renseignements,12,service des renseignements,directive service universel
Thème : service universel
A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 3 mars 2005 | Pays | Zone : France