ORDONNANCE

N°

Société KEBTM

C/

[D]

FM

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 25/03679 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOJ3

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 27 FEVRIER 2025 (référence dossier N° RG 2023001728)

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE

Société KEBTM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Caroline JEAN, avocat au barreau d’AMIENS,

Ayant pour avocat plaidant Me Virgile FAVIER de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON

ET :

INTIMEE

Madame [W] [D] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Me Frédéric MALINGUE, avocat au barreau d’AMEINS

DEBATS :

A l’audience publique du 01 Octobre 2026 devant Mme Florence MATHIEU, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec Mme

Elise DHEILLY, Greffière.

DECISION

Vu la déclaration d’appel de la société civile Kebtm reçue le 17 juillet 2025 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Beauvais le 27 février 2025, dans l’instance l’opposant à Mme [W] [D] épouse [J].

La société Kebtm a notifié électroniquement ses conclusions d’appelante le 16 octobre 2025, aux termes desquelles elle sollicite notamment l’infirmation partielle du jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée au paiement du solde du compte courant d’associé et de la clause pénale, et forme des demandes reconventionnelles fondées notamment sur l’existence d’une compensation légale de créances réciproques, le rejet de la demande en paiement du solde du crédit-vendeur, et la mise en ’uvre de la garantie d’actif et de passif ainsi que d’une demande indemnitaire fondée sur un dol allégué à l’encontre de Mme [J].

Mme [J] a notifié électroniquement le 15 janvier 2026 ses conclusions d’intimée et d’appelant à titre incident, sollicitant la majoration du montant de la clause pénale allouée par les premiers juges et sollicitant notamment de déclarer irrecevable car prescrite la demande de la société Kebtm tendant à la mise en ’uvre de la garantie d’actif et de passif, ainsi que de sa demande indemnitaire fondée sur un dol, et de la débouter de la totalité de ses demandes principales et subsidiaires.

La société Kebtm a signifié des conclusions d’appelante n°2, notifiées électroniquement le 1er juin 2026.

Par un courriel du 4 juin 2026, le greffe de la chambre économique et commerciale de la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des conclusions de la société Kebtm du 1er juin 2026.

Par écritures de procédure notifiées électroniquement le 23 juin 2026 et réitérées oralement à l’audience d’incident du 1er octobre 2026 devant le conseiller de la mise en état, le conseil de la société Kebtm conclut à la recevabilité de ses écritures du 1er juin 2026.

Celui-ci fait valoir que les conclusions critiquées ne constituent pas des conclusions en réponse à l’appel incident, mais s’inscrivent uniquement dans le déroulement normal de la mise en état et dans le prolongement des prétentions régulièrement soumises à la cour dans les conclusions d’appelante du 16 octobre 2025.

Selon lui, il a, dans ses conclusions du 16 octobre 2025, anticipé les prétentions formulées par Mme [J] au soutien de l’appel incident, puisqu’il a notamment conclu au débouté de la demande en paiement d’une clause pénale et sollicité l’infirmation de ce chef.

Le conseil de Mme [J] a oralement soutenu l’irrecevabilité des conclusions adverses du 1er juin 2026 pour tardiveté.

SUR CE

Selon l’article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu’à la clôture de l’instruction pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.

Aux termes de l’article 910 alinéa 1 du même code, l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué, dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, Mme [J] a notifié ses conclusions d’intimée et formé un appel incident le 15 janvier 2026, en sollicitant l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a minoré le montant de la clause pénale et réclamant la somme fixée au contrat.

En vertu de l’article 910 susvisé, le délai imparti par ce texte court à compter de la notification des conclusions de l’appelant.

Le respect des délais prescrits par les articles 908 à 910 du code de procédure civile dans l’instance d’appel a pour but d’assurer le jugement de la cause dans un délai raisonnable’; celui-ci est conforme à l’objectif du procès équitable et ne prive pas les parties de l’accès au juge. Il appartient ainsi à l’appelant principal qui souhaite assurer sa défense de déposer ses conclusions en réplique à un appel incident, qui modifie l’étendue de la dévolution de l’appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier, dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’intimé formant appel incident.

La société Kebtm a répliqué à l’appel incident du 15 janvier 2026, par conclusions notifiées électroniquement le 1er juin 2026, soit au-delà du délai de trois mois imparti expirant au 15 avril 2026.

Au cas présent, force est de constater que société Kebtm n’a pas conclu dans le délai requis, de sorte qu’il convient de déclarer irrecevables les conclusions régularisées par cette dernière le 1er juin 2026.

La société Kebtm succombant, elle sera tenue aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,

Déclarons irrecevables les conclusions régularisées par la société civile Kebtm le 1er juin 2026.

Condamnons la société Kebtm aux dépens de la procédure d’incident.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 3 décembre 2026 pour clôture et fixation à une audience de plaidoiries.

Le Greffier, Le Conseiller

de la mise en état,