Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Signature électronique

La société Banque Populaire Occitane a indiqué avoir consenti à deux emprunteurs un prêt personnel de 44 000 euros, remboursable en 69 mensualités. Après plusieurs impayés, elle a demandé le paiement du solde contractuel.

Le juge de première instance a rejeté la demande, faute de preuve suffisante de la signature électronique. La banque a interjeté appel et a produit notamment le contrat, le relevé de compte, les prélèvements effectués et les mises en demeure.

La juridiction d’appel confirme le rejet de la demande fondée sur le contrat, la banque ne produisant ni fichier de preuve, ni chronologie de transaction, ni certificat qualifié. Elle accueille toutefois la demande subsidiaire en répétition de l’indu, le déblocage des fonds et les remboursements partiels étant établis. Les emprunteurs sont condamnés solidairement à restituer le capital net restant dû, avec intérêts au taux légal.

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