Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Liquidation d’astreinte

Une commune, propriétaire d’une parcelle relevant de son domaine privé, a obtenu la condamnation d’une SCI à démolir plusieurs empiétements, à remettre les lieux en état et à restituer l’assiette foncière. Ces obligations étaient assorties d’astreintes provisoires.

Après une première liquidation, une nouvelle période d’inexécution a donné lieu à la liquidation de deux astreintes de 18 500 euros chacune. Le juge de l’exécution a également fixé de nouvelles astreintes définitives de 200 euros par jour.

La SCI a interjeté appel en invoquant des démarches amiables anciennes, des difficultés liées à l’accueil de personnes âgées, un événement familial et le coût des travaux. La commune a demandé la confirmation de la liquidation et une majoration de l’astreinte définitive.

La cour confirme la décision, retient l’absence de preuve d’une exécution ou de difficultés contemporaines de la période d’astreinte, qualifie la résistance d’abusive et condamne la SCI à 3 000 euros de dommages-intérêts, aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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