Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Signature électronique

Un bailleur a loué un véhicule utilitaire à une locataire, avec désignation d’un conducteur. Lors de la restitution, le véhicule présentait plusieurs dommages, notamment des enfoncements et rayures affectant sa partie avant, ses côtés et son toit. Le bailleur a réclamé le coût des réparations ainsi que des frais d’immobilisation et de gestion du sinistre.

Le tribunal a rejeté la demande, faute de preuve suffisante de la conformité de la signature électronique du contrat. En appel, le bailleur a produit un dossier de preuves relatif à la signature, un état des lieux photographique, une expertise privée et une facture. La locataire, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

La cour a annulé le jugement pour violation du principe de la contradiction, puis a statué au fond. Elle a retenu la validité probatoire de la signature, la responsabilité contractuelle de la locataire et l’application de la clause excluant la limitation à la franchise en cas de mauvaise appréciation du gabarit.

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