Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture anticipée

Un organisme de formation a recruté une formatrice par CDD, initialement conclu jusqu’au 28 février 2022 puis prolongé jusqu’au 23 septembre 2023.

L’employeur lui a reproché d’avoir utilisé son adresse professionnelle et sa présentation professionnelle pour adresser à un service de transport un courriel concernant des difficultés personnelles et familiales. Le message comportait un ton jugé discourtois et une présentation sous une fonction que la salariée n’exerçait pas. Elle a reconnu être l’auteur du courriel et a présenté des excuses.

Après une mise à pied conservatoire, l’employeur a rompu le CDD par anticipation pour faute grave. La salariée a contesté cette rupture et sollicité diverses indemnités. Le conseil de prud’hommes l’a déboutée. En appel, la juridiction confirme la faute grave, rejette les demandes indemnitaires et condamne la salariée aux dépens ainsi qu’au paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

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