Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Signature électronique

Un prêteur a assigné un emprunteur en paiement du solde d’un crédit personnel souscrit électroniquement. Le prêt, d’un montant de 15 000 euros, devait être remboursé en 60 mensualités au taux débiteur de 3,12 %.

Le juge des contentieux de la protection a rejeté la demande, considérant que l’imputabilité de la signature électronique n’était pas suffisamment établie. Le prêteur a interjeté appel. La société venant à ses droits est intervenue volontairement à la suite d’une fusion-absorption.

La juridiction d’appel retient la validité probatoire du fichier de signature, de la chronologie horodatée et des justificatifs d’identité et de revenus. Elle constate toutefois que la FIPEN produite n’est pas signée et que sa remise n’est pas démontrée. Elle invite donc le prêteur à s’expliquer sur une éventuelle déchéance des intérêts et à produire un décompte corrigé.

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