Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Baux commerciaux

🏷️ Résiliation du bail

Une bailleresse a donné à bail commercial un ensemble comprenant un appartement, les contrats étant indissociables. Le bail interdisait au preneur de sous-louer les locaux, même gratuitement, ou d’en concéder la jouissance à un tiers.

La bailleresse a soutenu que l’appartement était occupé depuis environ un an et demi par un tiers sans lien avec la société preneuse. Des constats d’huissier ont relevé cette occupation et l’inscription du nom de l’occupant sur la boîte aux lettres. Des documents hospitaliers mentionnaient également l’adresse de l’appartement, tandis que les titulaires du bail résidaient à une autre adresse.

La société preneuse a contesté la résiliation et demandé que soit déclarée abusive une clause d’un bail auquel la bailleresse n’était pas partie. La cour a confirmé la résiliation des deux baux commerciaux, rejeté la demande relative à la clause et condamné la preneuse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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