Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Assurances

🏷️ Garantie d’assurance

Un ensemble immobilier vendu en l’état futur d’achèvement a été réceptionné avec réserves. Le syndicat des copropriétaires a sollicité une expertise puis a engagé une action en réparation de désordres affectant notamment les terrasses, coursives et balcons.

L’expertise judiciaire a constaté des infiltrations, des stagnations d’eau et une gêne pour l’occupation des locaux. Le tribunal a condamné l’assureur dommages-ouvrage à indemniser les préjudices matériels et le trouble de jouissance, puis a réparti la charge entre plusieurs constructeurs et assureurs.

En appel, l’assureur dommages-ouvrage a contesté la garantie du préjudice immatériel et les recours contributifs. Un assureur a contesté être celui du cabinet d’architecte, tandis qu’un autre a discuté sa garantie au regard de la date de la première réclamation. La cour a écarté la garantie de l’assureur dommages-ouvrage pour le trouble de jouissance, mis hors de cause l’assureur non contractant et retenu la garantie de l’assureur présent lors de la première réclamation.

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