Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Garantie autonome

Une société a adhéré à la centrale d’achat de la Société d’Etudes, Conseil et d’Assistance aux Opticiens pour bénéficier de biens et services destinés aux opticiens. Son gérant a souscrit un engagement de garantie autonome à première demande, plafonné à 60 000 euros.

Après l’émission de factures demeurées impayées, la bénéficiaire a mis en œuvre la garantie par notification recommandée puis a assigné le garant en référé afin d’obtenir une provision, les intérêts et la capitalisation des intérêts. Une ordonnance avait parallèlement condamné la société adhérente au paiement provisionnel de 84 662,36 euros.

Le garant a contesté être le signataire de l’engagement et a sollicité subsidiairement des délais de paiement. Le juge a retenu l’identité des signatures et des mentions manuscrites, accordé la provision de 60 000 euros, écarté les intérêts contractuels, ordonné la capitalisation des intérêts légaux et refusé les délais faute de justificatifs financiers.

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