Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Déni de justice

Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la réparation d’un préjudice moral imputé à la durée excessive d’une procédure prud’homale. Il sollicitait 6 000 euros de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La procédure prud’homale avait débuté devant le conseil de prud’hommes, puis s’était poursuivie en appel. Le demandeur reprochait notamment le délai séparant l’audience de plaidoirie de l’arrêt d’appel. L’Agent judiciaire de l’État reconnaissait une période déraisonnable de quatre mois, tout en contestant l’importance de l’indemnisation demandée.

Le tribunal a considéré que les délais de première instance étaient justifiés par la mise en état, l’échange des écritures et l’audiencement. En revanche, il a retenu la responsabilité de l’État pour les quatre mois admis. Faute de pièces établissant un préjudice supérieur, le demandeur a obtenu 200 euros. Il a été condamné aux dépens et n’a reçu aucune indemnité au titre de l’article 700.

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