Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/03406
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déni de justice
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a saisi un tribunal d’une demande indemnitaire contre une compagnie aérienne après un retard de vol, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. Une audience a été fixée plusieurs mois après la saisine ; le demandeur s’est ensuite désisté oralement par l’intermédiaire de son conseil.
Il a engagé une action contre l’État, reprochant au service public de la justice un délai excessif et sollicitant une indemnisation. L’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la requête, faute de tentative préalable de résolution amiable. Le demandeur a produit un constat d’échec de médiation et des justificatifs de contacts restés sans réponse.
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