Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire d’une demande indemnitaire après un retard de transport aérien, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. Il s’est ensuite désisté lors de l’audience tenue près de dix mois après la saisine du tribunal initialement saisi.

Il a engagé une action contre l’État en invoquant le délai de traitement de cette première procédure et un fonctionnement défectueux du service public de la justice. L’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la requête, faute de tentative préalable de résolution amiable.

Le tribunal a retenu la recevabilité, au vu des démarches de la société Europe médiation et de l’absence de réponse du ministère de la justice. Il a toutefois estimé que le délai de traitement n’était pas déraisonnable, puis rejeté la demande indemnitaire. Le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement de 100 euros au titre des frais irrépétibles.

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