Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire de Beauvais d’une demande indemnitaire contre une compagnie aérienne après un retard de vol, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. L’affaire a été appelée à une audience au cours de laquelle le désistement du demandeur a été constaté.

Estimant que la durée de traitement de cette procédure avait été excessive, le demandeur a engagé une action contre l’État afin d’obtenir réparation du fonctionnement défectueux du service public de la justice. L’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la requête, faute de tentative préalable de résolution amiable.

Le tribunal a retenu que la médiation avait été suffisamment engagée et que la requête était recevable. Il a toutefois jugé que le délai séparant la saisine de l’audience n’était pas déraisonnable. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées, avec condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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