Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Des demandeurs ont saisi le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir réparation d’un fonctionnement prétendument défectueux du service public de la justice. Ils invoquaient la durée d’une procédure engagée après un retard aérien, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004, devant le tribunal d’Ivry-sur-Seine.

Le tribunal saisi a convoqué les parties à une audience en juillet 2024, puis rendu son jugement en septembre 2024. L’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la requête, faute de tentative préalable de résolution amiable.

La juridiction a écarté cette fin de non-recevoir, considérant que les démarches de la structure de médiation et l’absence de réponse du ministère établissaient l’échec de la médiation. Elle a toutefois rejeté la demande indemnitaire, les délais entre les différentes étapes de la procédure n’étant pas excessifs. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et au paiement de 100 euros au titre des frais irrépétibles.

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