Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Dax, 16 septembre 2026, RG n° 26/00101
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Dax
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Garantie autonome
Résumé
Le gérant de la société PACAQUITAINE a souscrit personnellement, le 19 décembre 2023, une garantie autonome à première demande plafonnée à 60 000 euros au profit de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, fournisseur de l’entreprise.
Après l’émission de trois factures demeurées impayées par la société PACAQUITAINE, le fournisseur a appelé la garantie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le garant a réceptionné cette demande mais n’a pas réglé la somme réclamée.
Le fournisseur l’a ensuite assigné en paiement. Régulièrement cité mais non représenté, le garant a fait l’objet d’un jugement réputé contradictoire. La juridiction a déclaré l’action recevable et l’a condamné au paiement du principal, des intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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