Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Aviation

🏷️ Exclusion de garantie

Le dirigeant de la société 3B pilotait seul un ULM appartenant à cette société lorsqu’il en a perdu le contrôle, après plusieurs rotations, avant son écrasement sur un terrain privé. Il est sorti indemne et aucun tiers présent au sol n’a été blessé.

L’aéronef a été endommagé et deux bennes appartenant à la société SVLM ont également subi des dégâts. Le dirigeant a réglé 3 294,08 euros pour les réparations des bennes et l’enlèvement de l’épave, puis a déclaré le sinistre à l’assureur par l’intermédiaire du courtier.

Après expertise et analyse de l’enquête de gendarmerie, l’assureur a refusé sa garantie en invoquant une utilisation de l’ULM sous la hauteur minimale de 500 pieds. La société 3B a demandé l’indemnisation des réparations de l’aéronef, le remboursement des frais concernant les bennes et des dommages-intérêts. Le tribunal l’a déboutée ; la cour confirme cette solution.

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