Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dax

📂 Baux commerciaux

🏷️ Indemnité d’éviction

Un bailleur a donné à bail commercial une villa à un preneur pour l’exploitation d’une activité hôtelière ou para-hôtelière. Le bail, renouvelé puis poursuivi par tacite prolongation, prévoyait une activité soumise aux normes applicables et faisait référence à l’arrêté du 14 février 1986 relatif au classement des hôtels et résidences de tourisme.

Le bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction, reprochant au preneur de ne pas avoir sollicité le classement de la résidence en résidence de tourisme. Le preneur a contesté ce congé et demandé une indemnité d’éviction.

La juridiction relève que le classement était impossible, car l’ensemble immobilier n’était pas géré par une seule personne pour tous les logements. Elle constate également que l’activité demeurait soumise à la TVA grâce aux prestations fournies et aux engagements de promotion touristique. Le bailleur demandait aussi réparation au titre d’un dol, en reprochant au preneur de ne pas l’avoir informé du droit à indemnité d’éviction.

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