Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture anticipée

Un salarié a été engagé par une société de transport dans le cadre d’un CDD à temps partiel comme conducteur. Après une rupture annoncée pendant la période d’essai, l’employeur l’a convoqué à un entretien préalable puis a rompu le contrat de manière anticipée pour faute grave, en invoquant notamment un défaut de sécurisation d’une passagère à mobilité réduite, des retards répétés, des comportements inappropriés et des menaces d’abandon de poste.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, qui a qualifié la rupture d’abusive et accordé des dommages-intérêts, tout en rejetant sa demande liée à la remise tardive des documents de fin de contrat. L’employeur a interjeté appel, sans développer de moyen d’annulation ni demander l’infirmation du jugement. La cour confirme la décision et rejette la demande indemnitaire complémentaire du salarié, faute de preuve d’une inertie de l’employeur et d’un préjudice.

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