Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne

📂 Expertises judiciaires

🏷️ motif légitime

Un immeuble soumis au statut de la copropriété comprend un local professionnel exploité comme cabinet dentaire et un appartement doté d’une terrasse privative située au-dessus. Des infiltrations apparues dans le local ont donné lieu à plusieurs travaux d’étanchéité, puis à de nouvelles interventions après leur réapparition.

Un constat de commissaire de justice, une recherche de fuite et une expertise amiable ont identifié des défauts possibles au niveau de la baie vitrée et de la jonction entre la menuiserie et la maçonnerie. Les infiltrations persistant, les occupants du local, le propriétaire du lot professionnel et d’autres demanderesses ont assigné le syndicat des copropriétaires, plusieurs entreprises, les propriétaires concernés et leurs assureurs afin d’obtenir une expertise judiciaire.

Le juge des référés retient l’existence d’un motif légitime au regard des investigations antérieures et ordonne l’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

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