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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 25/00634

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 25/00634

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⚖️ Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

📂 Banque / Crédits

🏷️ Négligence grave

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Négligence grave
Textes cités
, Article L. 133-24 du Code monétaire et financier, Article 2224 du Code civil, Article L. 133-18 du Code monétaire et financier, Article L. 133-19 du Code monétaire et financier, Article L. 133-16 du Code monétaire et financier, Article L. 133-17 du Code monétaire et financier, Article L. 133-23 du Code monétaire et financier, , , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Un titulaire de compte bancaire utilisait une clé digitale associée à son application bancaire pour authentifier les paiements en ligne.

Un interlocuteur se présentant comme un conseiller du service anti-fraude de BNP Paribas l’a appelé et l’a conduit à se connecter à son espace bancaire puis à valider cinq opérations, qu’il croyait destinées à annuler des paiements frauduleux. Des achats en ligne ont ainsi été authentifiés pour 6 381,78 euros, puis débités entre octobre et décembre 2023.

Le titulaire du compte a contesté les opérations et demandé leur remboursement. La banque a refusé, en invoquant l’authentification par clé digitale, tout en accordant un geste commercial. Assignée en remboursement, elle a opposé la forclusion et soutenu que le payeur avait commis une négligence grave. Le tribunal rejette la fin de non-recevoir, mais considère que les pertes restent à la charge du payeur en raison de son comportement.

Références de jurisprudence

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