Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Banque / Crédits

🏷️ droit aux intérêts

Une banque a consenti à une emprunteuse un crédit à la consommation de 16 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure puis prononcé la déchéance du terme.

La banque a assigné l’emprunteuse en paiement du solde du prêt, des intérêts contractuels, de la capitalisation des intérêts et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’emprunteuse, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action, la régularité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts. Il a retenu que l’action avait été engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé. En revanche, la banque ne démontrait pas la remise effective de la fiche d’informations précontractuelles, celle-ci n’étant pas signée et l’attestation électronique ne permettant pas d’identifier le document signé.

La créance a été limitée au capital débloqué, diminué des versements effectués. La demande d’intérêts contractuels, de majoration du taux légal et de capitalisation a été rejetée.

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