Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Compétence exclusive

Une société a interjeté appel d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, la condamnant notamment à restituer des capitaux investis et à indemniser une perte de chance, avec intérêts, anatocisme, frais irrépétibles et dépens.

Les créanciers bénéficiaires du jugement ont saisi le premier président afin d’obtenir la radiation de l’affaire du rôle, en soutenant que la société n’avait pas exécuté la décision, n’avait pas consigné les sommes dues et ne justifiait d’aucune circonstance nouvelle. La société a invoqué l’impossibilité d’exécuter et les conséquences manifestement excessives qu’aurait entraînées l’exécution immédiate.

À l’audience, les parties ont discuté la compétence du premier président, un conseiller de la mise en état ayant été désigné dans l’instance d’appel. La demande de radiation a été déclarée irrecevable et les demandeurs ont été condamnés solidairement aux dépens.

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