Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Cotisation subsidiaire maladie

L’Urssaf a adressé à une assujettie un appel de cotisation subsidiaire maladie au titre de l’année 2017, calculé à partir des revenus du patrimoine transmis par l’administration fiscale. La somme réclamée s’élevait à 58 756 euros et a été intégralement réglée par chèque avant son exigibilité.

L’assujettie a ensuite contesté son assujettissement auprès de l’Urssaf, puis devant la commission de recours amiable. Après le rejet de sa contestation, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire, qui a déclaré son recours recevable mais l’a déboutée et a validé l’appel de cotisation.

L’assujettie a interjeté appel. Elle sollicitait notamment l’annulation du jugement, la nullité de l’appel de cotisation, la reconnaissance d’une forclusion et le remboursement de la somme versée. La cour confirme le jugement et la condamne aux dépens, en rejetant sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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