Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ état mental

Une patiente fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique complète sans son consentement. Avant l’audience, le médecin de l’établissement établit un avis motivé concluant à la nécessité de poursuivre cette hospitalisation.

Selon cet avis, l’état mental de la patiente impose des soins immédiats et actuels, accompagnés d’une surveillance médicale constante. Le juge estime que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique restent remplies et autorise le maintien de l’hospitalisation complète au-delà de douze jours.

La décision est notifiée à la patiente, à son avocat, à l’établissement hospitalier, au tiers ayant demandé l’admission et au procureur de la République. Un appel peut être formé dans les dix jours suivant la notification.

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