Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Astreinte

Un jugement exécutoire par provision a ordonné à une SCI de supprimer des percements réalisés dans un mur mitoyen, sous astreinte de 300 euros par jour pendant 120 jours. La décision lui a été signifiée le 9 avril 2024, laissant courir le délai d’exécution jusqu’au 9 octobre 2024.

Le syndicat des copropriétaires a ensuite demandé la liquidation de l’astreinte. Un procès-verbal établi le 16 juin 2025 a constaté le maintien d’une porte et de tuyaux en PVC. La SCI a finalement fait réaliser les travaux après l’assignation, comme l’attestent un second procès-verbal et une facture de rebouchage.

Elle invoquait les conséquences des travaux sur l’activité de pharmacie, l’instance d’appel, sa locataire et l’autorisation du propriétaire, sans produire de justificatifs. Le juge a retenu une exécution tardive, mais a réduit la liquidation à 6 000 euros en raison de son caractère disproportionné au regard de l’obligation et du but de l’astreinte.

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