Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 25/03008
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Caen
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Résolution de la vente
Textes cités
Articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-8 du code de la consommation, Article 1615 du code civil, Article 1641 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Articles 472 et 873 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a acquis auprès de la société NEXT AUTO un véhicule Porsche Macan Turbo V6 importé. Le vendeur avait annoncé prendre en charge les démarches d’immatriculation, mais aucun certificat définitif n’a été délivré à l’expiration du certificat provisoire, faute de quitus fiscal. Le fournisseur du véhicule, placé en liquidation judiciaire, n’avait pas acquitté la TVA d’importation. Les services fiscaux ont confirmé l’absence de quitus, rendant le véhicule impossible à immatriculer, inutilisable, inassurable et invendable.
Des défauts mécaniques sont également apparus rapidement, notamment des problèmes de suspension, de refroidissement, de câblage et de connectiques. Plusieurs interventions et réparations n’ont pas permis de remédier aux désordres.
Après une mise en demeure restée infructueuse, l’acheteur a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix et l’indemnisation de ses frais, de ses pertes d’assurance et de sa privation de jouissance. La société NEXT AUTO n’a pas constitué avocat.
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