Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Responsabilité du dirigeant

La Sarl [1], exploitant un restaurant, a vendu son fonds de commerce pour 235 000 euros. Un ancien salarié avait engagé une procédure prud’homale contre la société, qui a ensuite été condamnée à lui verser 27 440,75 euros.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a recherché la responsabilité du gérant au titre de l’insuffisance d’actif. Il lui reprochait de ne pas avoir provisionné le risque prud’homal et d’avoir effectué plusieurs versements personnels pour un total de 83 280,65 euros, alors que le compte courant ne présentait qu’un solde créditeur inférieur.

Le gérant soutenait que ces sommes correspondaient à des prêts familiaux et que la cession avait permis d’apurer le passif. La cour retient une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif et fixe sa contribution à 29 985 euros.

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