Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Strasbourg

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ astreinte

Dans le cadre d’une liquidation-partage judiciaire, un jugement a enjoint à une débitrice de communiquer les montants de deux contrats d’assurance-vie à la date des effets du divorce, sous astreinte de 100 euros par jour.

Le créancier a saisi le juge de l’exécution en soutenant que l’injonction n’avait pas été exécutée. La débitrice a fait valoir que les références du contrat Plan Assur Horizons mentionnées dans le jugement ne correspondaient à aucun contrat et que le contrat Carat n’avait pas été retrouvé par l’assureur.

Le juge a constaté que le premier contrat produit portait une référence différente de celle du titre, sans pouvoir rectifier ce dernier. Il a toutefois retenu l’existence du contrat Carat et l’insuffisance des démarches entreprises pour l’identifier. L’astreinte a été réduite à 25 euros par jour et liquidée à 17 750 euros pour 710 jours. La fixation d’une nouvelle astreinte définitive et la demande reconventionnelle ont été rejetées.

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