Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Expertises judiciaires

🏷️ testament olographe

Un défunt, installé en Italie à la fin de l’année 2018 dans un établissement spécialisé, possédait un patrimoine et avait construit l’essentiel de sa vie familiale, professionnelle et sociale en France. Il a rédigé plusieurs testaments, dont un dernier testament olographe attribuant certains biens à un voisin et d’autres biens à des cousines.

Une héritière a demandé l’annulation de ce testament en invoquant l’insanité d’esprit du testateur. Elle produisait des certificats médicaux, des bilans neurologiques et des éléments relatifs à une désorientation constatée avant et après la rédaction. Le légataire s’y opposait en invoquant le respect des formes testamentaires et des attestations décrivant une lucidité persistante.

Les témoignages étant contradictoires et les pièces médicales ne permettant pas de déterminer l’état mental exact du testateur le jour de la rédaction, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire avant de statuer sur la validité du testament.

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