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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/12435

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/12435

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ testament olographe

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
testament olographe
Textes cités
Article 3 du Code civil, , , , , , , , , Article 263 et suivants du Code de procédure civile, , , , , , , Article 683 et suivants du Code de procédure civile, Article 696 et suivants du Code de procédure civile, Articles 8 à 13 du règlement (UE) 2020/1784, Article 1er du règlement (UE) n° 650/2012, Article 4 du règlement (UE) n° 650/2012, Article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, Article 24 du règlement (UE) n° 650/2012, Article 83 du règlement (UE) n° 650/2012

Résumé

Un défunt de nationalité française, installé en Italie à partir de 2018, avait vécu et travaillé en France, où il détenait l’essentiel de ses attaches personnelles et patrimoniales. Plusieurs testaments antérieurs avaient institué ou gratifié ses cousines.

Par un testament olographe du 18 février 2018, le testateur a révoqué ses dispositions antérieures et légué un appartement, ses avoirs bancaires ainsi que ses biens situés en France à un voisin, tandis que ses biens situés en Italie revenaient à ses cousines.

Une légataire universelle a demandé l’annulation de cet acte pour insanité d’esprit. Elle produisait des certificats médicaux, des bilans neurologiques, des comptes rendus hospitaliers et l’attestation d’une auxiliaire de vie. Le voisin opposait des attestations de proches décrivant une apparente lucidité. En raison de ces éléments contradictoires, le tribunal a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l’état mental du testateur lors de la rédaction du testament.

Références de jurisprudence

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