Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ astreinte

Un propriétaire a reproché à sa voisine de ne pas respecter les distances légales de plantation et les hauteurs maximales applicables aux végétaux implantés près de la limite séparative. Par un jugement devenu définitif, la voisine a été condamnée à arracher les plantations situées à moins de cinquante centimètres de la limite et à réduire à deux mètres celles implantées à moins de deux mètres, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant trois mois.

Après signification du jugement, deux constats de commissaire de justice ont relevé la persistance d’arbres, arbustes et haies implantés à des distances insuffisantes ou dépassant deux mètres. Le propriétaire a donc saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte et le prononcé d’une nouvelle astreinte.

La défenderesse, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le juge a liquidé l’astreinte à 3 000 euros au lieu des 9 100 euros calculés, a ordonné à nouveau les travaux sous astreinte et a condamné la défenderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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