Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bonneville, 9 septembre 2026, RG n° 26/00123
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bonneville
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
droit aux intérêts
Textes cités
Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 312-85 du Code de la consommation, Article L. 312-5 du Code de la consommation, Article L. 312-7 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société de financement a conclu avec un locataire une location avec option d’achat portant sur un véhicule Renault. Après des loyers impayés, elle a obtenu la résiliation régulière du contrat et a demandé le paiement d’un solde comprenant notamment les intérêts et indemnités contractuelles.
Le juge a examiné d’office la déchéance du droit aux intérêts. La société ne produisait pas de fiche d’informations précontractuelles signée ni d’élément corroborant sa remise effective, une page distincte et vierge portant seulement une signature électronique. Le véhicule restitué a ensuite été revendu.
La juridiction a déchu le loueur de son droit aux intérêts, limité la créance au prix d’achat diminué des paiements et du prix de revente, puis fixé le solde à 988,16 euros. Le débiteur a été condamné aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.
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