Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Successions

🏷️ bien indivis

Après le divorce des ex-époux, un jugement a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial, fixé une indemnité d’occupation due par l’occupant du bien indivis et désigné un notaire. Un procès-verbal de dires a ensuite été établi.

L’un des indivisaires a demandé l’autorisation de faire visiter et vendre seul le bien indivis, ainsi que le versement provisionnel d’indemnités d’occupation et une avance en capital au titre des fruits de l’indivision. Le premier juge a rejeté ces demandes.

L’appelant soutenait que l’occupation du bien, l’absence de paiement périodique et le désaccord sur sa vente caractérisaient l’intérêt commun et l’urgence. L’intimée contestait l’existence de bénéfices disponibles et rappelait que les comptes devaient être établis lors de la liquidation. La cour confirme le rejet, condamne l’appelant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et règle le sort des dépens.

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