Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Surendettement

🏷️ capacité de remboursement

Une débitrice, mère de quatre enfants, a saisi la commission de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable et un premier plan a retenu une capacité mensuelle de remboursement de 504 euros, avec restitution d’un véhicule détenu en location avec option d’achat.

Le juge des contentieux de la protection a ensuite fixé la capacité à 392 euros et arrêté un plan de 84 mois prévoyant des mensualités supérieures, l’absence d’intérêts et un effacement du solde. Le bénéfice du plan était également subordonné à la restitution du véhicule.

La débitrice a fait appel, invoquant ses charges familiales, son absence de marge financière et la nécessité professionnelle et familiale de conserver le véhicule. La cour a retenu des ressources mensuelles de 4 106 euros et des charges de 4 000 euros. Elle a fixé les remboursements à 100 euros par mois, maintenu l’effacement partiel des soldes et autorisé la conservation du véhicule sous réserve du paiement des échéances contractuelles.

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