Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 26/00245
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Capacité de remboursement
Textes cités
Article R. 713-7 du Code de la consommation, Articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail, Articles 706-9 et 706-11 du Code de procédure pénale, Article L. 422-4 du Code des assurances
Résumé
Un couple a saisi la commission de surendettement des particuliers, dont la demande a été déclarée recevable. La commission a imposé un plan de rééchelonnement de 84 mois, avec des mensualités de 1 090 euros au taux de 0 % et l’effacement du solde à son terme.
Les débiteurs ont contesté ces mesures, en soutenant que leurs revenus et leurs frais réels avaient été mal évalués. Après le rejet de leur recours, ils ont interjeté appel et demandé une mensualité maximale de 600 euros, en invoquant notamment des frais de santé non remboursés et les coûts liés à un véhicule ancien.
La juridiction a retenu des revenus mensuels de 2 760 euros et des charges réévaluées à 2 136,96 euros. Elle a fixé la capacité de remboursement à 623,04 euros, maintenu la durée de 84 mois et conservé l’effacement du solde sous réserve de l’exécution complète du plan.
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